Un projet de loi structurant contre l’écoblanchiment
« Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. »
C’est ce que proposent les parlementaires dans le cadre du Projet de loi, lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adopté à l’Assemblée nationale.
Les sénateurs ont ajouté fin juin, plusieurs amendements. Ils introduisent l’obligation d’une « information relative aux impacts environnementaux, au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production et des objectifs de développement durable d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article L. 541‑9‑9‑2 ».
Ils ont également mis en place un régime de sanctions en cas de manquements. « Tout manquement aux obligations d’affichage prévues à l’article L. 541‑9‑9‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation ».
Un changement de concept
Ce texte change le paradigme de la publicité sur les biens et services « neutre en carbone ». Il apporte un cadre juridique face à l’écoblanchiment ou Greenwashing. Il engage les marques dans les démarches responsables et pratiques RSE. [On se souviendra d’une société de télécommunication qui a été sanctionnée notamment par le jury de commission publicitaire pour avoir présenté une publicité sans avoir prouvé le caractère écologique de son offre.]
Il vise une interdiction de publicité pour tous types de produits ou biens que prétendent être sans impacts sur le climat. Les entreprises, associations… Tous les acteurs devront désormais apporter un fondement scientifique à leurs allégations sous peine de sanctions.
« Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit » prévoit le texte. La sanction aujourd’hui est à hauteur de 50 %.
La publicité des sanctions
En outre, la publicisation de la sanction sera systématique. « Par ailleurs, l’affichage ou la diffusion de la sanction en cas de pratique de greenwashing ou blanchiment écologique est rendu systématique.
L’amendement prévoit ainsi que la sanction prononcée « fasse l’objet d’un affichage ou d’une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, mais également d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours ».
Numérisation et consentement seront nécessaires
Le texte vise également à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement éclairé du consommateur. Cette disposition s’oppose ainsi à la surproduction de déchets inutiles et s’inscrit dans l’interdiction de pratiques commerciales génératrices de
déchets ou carbonées comme prévu dans « le pacte vert pour l’Europe » proposé par la Commission européenne et plus précisément dans son plan d’action destiné à promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à restaurer la biodiversité et réduire la pollution.
Une quantité de mesures structurantes
En outre, le projet contient des trains de mesures notamment liés à :
- L’affichage environnemental
- L’éducation au développement durable
- L’interdiction de publicité sur les produits les plus émetteurs et les énergies fossiles
- la mise en place d’un code de bonne conduite sur la publicité
- La décentralisation des pouvoirs de police de la publicité extérieure
- Le durcissement de la réglementation des publicités dans le vitrine
- L’interdiction d’avions publicitaires
- La mise en place de OUI PUB…
- L’intégration du verdissement dans la commande publique…
Intégrer déjà ces éléments dans sa communication
Ainsi, ce texte vient compléter les initiatives de l’ADEME et de lAutorité de Régulation des Professionnels de la Publicité.
Il invite toutes les structures à repenser leurs communications en apportant transparence et véracité. Par exemple, les entreprises doivent s’engager sur les actions environnementales, sociales et de gouvernance et apporter des preuves.
De la même manière, l’absence d’impacts négatifs ne peut plus figurés. Des données chiffrées et des précisions ou explications doivent désormais accompagner les communications des marques pour montrer leurs trajectoires aux parties prenantes. Les entreprises doivent s’emparer de la communication responsable et transparente.
La création de logo ou caractères mais aussi images, textes ou expressions… ne doivent plus porter à confusion et doivent être repenser.
Des raccourcis ne peuvent plus être utilisés mais être accompagnés de mesures d’impacts concrètes, sans quoi, la marque serait qualifiée d’irresponsable avec les conséquences commerciales et juridiques liées.