La proposition de loi sur la réduction de l’empreinte environnementale du numérique au Sénat
Les députés ont adopté ou renforcé les disposition de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
L’Assemblée nationale a renoncé à l’éxonération de la redevance pour copie privée sur les équipements reconditionnés.
La proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, reprend une disposition de la loi « Climat et résilience » censurée par le Conseil constitutionnel, à l’origine inscrite dans la proposition de loi « REEN » (article 23 bis). Ce complément est nécessaire pour armer le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique et faciliter l’application de la proposition.
Un texte opérationnel pour accélérer les transitions
Ce texte est une véritable feuille de route pour accélérer la transition numérique écologique avec 25 propositions déclinées en 4 axes principaux. Elles impactent considérablement les entreprises et acteurs publiques notamment dans leurs pratiques et communications responsables.
Les mesures d’impacts vont être obligatoires
Par exemple, les entreprises devront inscrire leur impact numérique dans le bilan RSE et devront réaliser des études d’impact environnemental de leurs services numériques.
Un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises devrait être mis en place pour acquérir des équipements numériques reconditionnés et, d’autre part, à faire réaliser des mesures pour améliorer les pratiques avec notamment l’aide de notre cabinet par exemple.
A lire le texte en cours : http://www.senat.fr/leg/ppl21-069.html