ENTREPRISE RESPONSABLE
Numéro 3
La Commission européenne adopte une proposition pour limiter les emballages
Les déchets d’emballages ne cessent d’augmenter. La hausse est de plus de 20 % au cours des 10 dernières années en Europe.
Pire, ils pourraient encore augmenter de 19 % jusqu’en 2030, si aucune mesure n’est prise.
La proposition adoptée le 30 novembre sur les emballages et les déchets d’emballages va être examinée prochainement par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Trois objectifs sont visés par la proposition de révision de la législation de l’UE sur les emballages et les déchets :
– Prévenir la production de déchets d’emballages : en réduire la quantité, limiter les emballages inutiles et favoriser les solutions d’emballages réutilisables et rechargeables
– Stimuler le recyclage de haute qualité (« en boucle fermée ») : faire en sorte que tous les emballages sur le marché de l’UE soient recyclables de manière économiquement viable d’ici 2030.
– Réduire le besoin en ressources naturelles primaires et créer un marché qui fonctionne bien pour les emballages secondaires matières premières, en augmentant l’utilisation de plastiques recyclés dans les emballages grâce à des objectifs obligatoires.
Selon la Commission, « les mesures proposées ramèneraient les émissions de gaz à effet de serre provenant des emballages à 43 millions de tonnes, contre 66 millions… La consommation d’eau serait réduite de 1,1 million de m 3 . Les coûts des dommages environnementaux pour l’économie et la société seraient réduits de 6,4 milliards d’euros par rapport au scénario de référence de 2030. »
Par ailleurs, la réutilisation pourraient générer plus de 600 000 emplois dans le secteur de la réutilisation d’ici 2030, dont beaucoup dans des petites et moyennes entreprises locales.
Enfin l’innovation dans les emballages devrait être stimulée. Entreprises et startups vont devoir créer de nouveaux packaging et communications de marques.
Le paquet d’aujourd’hui traitant de ces questions fait suite au premier paquet de mesures sur l’économie circulaire adopté en mars 2022. Il comprenait le nouveau règlement sur l’écoconception pour les produits durables, la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires et proposait de nouvelles mesures pour responsabiliser les consommateurs et leur permettre de jouer un rôle plus complet dans la transition verte.
La réparabilité des produits numériques intégrés le 1er janvier 2023
« A compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité […]. » précise la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN.
« A compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité […]. ». Les entreprises doivent donc mieux communiquer sur ces aspects pour être sélectionnées.
Le ministère de la Transition écologique vient d’éditer un guide utile à tous les acheteurs qu’ils soient publics ou privés.
Comment intégrer la décarbonation dans ses achats ? L’exemple de la SNCF
La SNCF dans un article du FIGARO a annoncé qu’elle allait demander à ses fournisseurs un bilan carbone et d’expliquer leur trajectoire d’amélioration de leurs émissions.
La compagnie anticipe les réglementations futures liées au prix des émissions carbone, achats responsables ou liés aux textes sur les transports.
La compagnie va ainsi pousser ses partenaires à se transformer et investir dans les fournisseurs les plus responsables pour accélérer les transitions.
Le Conseil de l’Europe adopte DORA
La directive la résilience opérationnelle numérique (DORA) établit des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entreprises et des organisations opérant dans le secteur financier ainsi que des tiers critiques qui leur fournissent des services liés aux TIC (technologies de l’information et de la communication), tels que des plateformes cloud ou des services d’analyse de données.
La directive la résilience opérationnelle numérique (DORA) établit des exigences uniformes pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des entreprises et des organisations opérant dans le secteur financier ainsi que des tiers critiques qui leur fournissent des services liés aux TIC (technologies de l’information et de la communication), tels que des plateformes cloud ou des services d’analyse de données.
DORA crée un cadre réglementaire sur la résilience opérationnelle numérique dans lequel toutes les entreprises doivent s’assurer qu’elles peuvent résister, réagir et se remettre de tous les types de perturbations et de menaces liées aux TIC. Ces exigences sont homogènes dans tous les États membres de l’UE . L’objectif principal est de prévenir et d’atténuer les cybermenaces.
Outre DORA, le paquet réglementaire adopté contenait une stratégie de finance numérique, une proposition sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) et une proposition sur la technologie des registres distribués (DLT). Les entreprises travaillant autour de ces technologies seront concernées. Les mesures devraient être effective en 2025.
Le Conseil et le Parlement concluent un accord provisoire pour limiter la déforestation dans le monde
De nombreuses entreprises sont concernées par la proposition proposition de Règlement visant à minimiser le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits importés ou exportés de l’Union européenne. L’accord du 6 décembre, qui interdit l’achat ou la vente de certains produits de base pour assurer Zero déforestation est provisoire en attendant son adoption formelle par les deux institutions probablement début 2023.
L’ambition est de freiner la déforestation et la dégradation des forêts en contrôlant la consommation et la production de certains produits.
Ainsi, les opérateurs et négociants qui travaillent avec les produits suivants à partir du marché de l’UE : huile de palme, bœuf, bois, café, cacao, caoutchouc et soja sont soumis aux règles.
Attention, un certain nombre de produits dérivés tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé et certains dérivés à base d’huile de palme (utilisés par exemple comme composants dans les produits de soins personnels) sont concernés. Par exemple, certains artisans ou industriels de l’alimentaire ou de production sont concernés.
Ces produits de base et produits peuvent être mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur le marché de l’Union, ou exportés à partir du marché de l’Union, UNIQUEMENT si les 3 trois conditions sont remplies :
a) ils sont «zéro déforestation» ;
b) ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de
production;
c) ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée
En effet, sur ce dernier point, les commerçants sont responsables de la collecte et de la conservation des données permettant de garantir la transparence de la chaîne d’approvisionnement des produits de base et produits en cause qu’ils mettent à disposition sur le marché.
Les grands commerçants (autres que PME) sont également soumis au mêmes obligations que les opérateurs.
Les opérateurs autres que les PME devront rendre compte chaque année publiquement de leur système de diligence raisonnée, notamment en ce qui concerne les démarches entreprises en vue d’honorer leurs obligations.
Le texte prévoit la traçabilité à la parcelle de l’exploitation via la géolocalisation pour l’ensemble des produits concernés.
La mesure vise à freiner la déforestation entraînée par la consommation dans l’Union et la production qu’elle induit des six produits de base relevant du champ d’application, les bénéfices escomptés devraient dépasser de loin les 71 920 hectares de forêt épargnés par la déforestation et la dégradation imputables à l’Union tous les ans à l’horizon 2030.
Cette baisse engendrerait également une réduction d’au moins 31,9 millions de tonnes métriques d’émissions de carbone dans l’atmosphère chaque année dues à la consommation et à la production par l’Union des produits de base en cause, ce qui pourrait se traduire par des
économies d’au moins 3,2 milliards d’EUR par an.
Il vise à réduire au minimum la consommation de produits issus de chaînes d’approvisionnement associées à la déforestation ou à la
dégradation des forêts et accroître la demande et le commerce de produits de base et de produits légaux et «zéro déforestation» dans l’Union.
En outre, cette mesure devrait contribuer de manière décisive à la protection de la biodiversité, qui, à son tour, est étroitement liée à la prévention du changement climatique.
Les sanctions s’élèveraient à 4% du CA
Le texte est inspiré de la loi française sur le devoir de vigilance. Un projet de directive publié par la Commission européenne le 23 février 2022 complète le dispositif pour favoriser un comportement durable et responsable des entreprises en les enjoignant d’évaluer les risques environnementaux et sociaux liés à leur activité et à leur chaîne de valeur.
Ces nouvelles obligations qui viendront compléter les dispositions nationales. Le corpus réglementaire européen est composé de la directive sur le devoir de vigilance, du règlement relatif à la déforestation et la dégradation des forêts, et de différents textes relatifs à la transparence environnementale et sociale des entreprises (taxonomie, directive sur le rapport de durabilité).
L’enjeu est de modifier les pratiques des entreprises et échanges commerciaux. Les entreprises doivent donc anticiper ces nouvelles réglementations qui seront dupliquées dans d’autres secteurs.
Le ministère de la transition écologique, dans le cadre de a loi Climat et résilience, adoptée en 2021, avait déjà instauré quatre articles à la lutte contre la déforestation. Le ministère a mis en place un portail internet dédié, deforestationimportee.fr, pour que les entreprises anticipent et bénéficient des informations fiables sur les matières premières, des ressources et actualités, ainsi que de nombreux outils, notamment :
- Une cartographie permettant de visualiser les importations de soja à risque ;
- Le guide « S’engager dans une politique d’achat public zéro déforestation : guide de conseils et de bonnes pratiques à destination des acteurs de la commande publique ».
Connaissez vous la plateforme Trase qui visualise immédiatement les acteurs de la déforestation ?
A quoi sert la réglementation sur l’information financière et extra-financière ? A améliorer la transparence. Oui. Mais surtout elle va permettre l’émergence de plateforme d’aide à la décision dans les activités économiques et modèles des entreprises.
Par exemple, trase.finance est un outil qui permet depuis les informations collectées et présentées de manière simple de mieux comprendre de quelles manières faire du commerce responsable et de la finance durable en identifiant les acteurs responsables de la déforestation dans le monde.
La plateforme trace les différentes sources d’approvisionnement de matières premières avec des données ouvertes et cartographie les zones de production et impacts sur le terrain.
Trase permet ainsi aux entreprises, aux institutions financières, aux gouvernements et aux organisations de la société civile de prendre conscience et d’agir avec des mesures pratiques pour lutter contre la déforestation
Le paiement des rançons en cas de cyberattaque est adopté
La commission mixte paritaire (CMP) a adopté le 2 décembre, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Le projet de loi mentionne que « le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 du code pénal est subordonné au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante‑douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime. Le présent article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Il entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi ».
Une stratégie d’assèchement des rançons
Ce dispositif vise briser le modèle économique des hackers. Les clauses de remboursement des rançons par les assurances contre les cyberattaques seront mieux encadrées et les paiements de rançons également.
En effet, les victimes devront déclarer aux autorités les attaques pour que les services compétents disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l’infraction.
La clause assurantielle visant à couvrir un tel risque ne pourrait être mise en œuvre que dans la mesure où les forces de sécurité ou l’autorité judiciaire ont été informées par un dépôt de plainte.
Pour mémoire, en 2020, une entreprise sur cinq déclare avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l’année et 58 % des cyberattaques ont eu des conséquences avérées sur l’activité économique, avec des perturbations sur la production dans 27 % des cas.