ENTREPRISE RESPONSABLE

Les députés européens veulent de nouvelles règles pour que les entreprises soient tenues responsables lorsque leurs actions nuisent aux personnes et à la planète.

La Directive publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été adoptée par le parlement le 10 novembre. Elle s’applique à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non. Les entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros) devront également s’y conformer. Les PME cotées seront également soumises à ces obligations.

L’obligation d’informations sur les actifs incorporelles

Les entreprises vont devoir fournir des informations pour apporter de la transparence aux consommateurs mais aussi traduire leur responsabilité. Les députés ont introduit la publication d’informations « sur leurs ressources incorporelles essentielles et [qui] expliquent la manière dont le modèle commercial de l’entreprise dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi ces ressources constituent « une création de valeur pour l’entreprise ».

A ce jour, les ressources incorporelles autres que les actifs incorporels comptabilisés au bilan, n’étaient pas demandées. Or, les ressources telles que la marque, le capital relationnel, humain, social devront être publiées. « Par exemple, les informations sur les aptitudes, les compétences et l’expérience des salariés, leur fidélité à l’entreprise et leur volonté d’améliorer les processus, les biens et les services constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales qui pourraient également être considérées comme des informations sur les ressources incorporelles ».

La valeur immatérielle et sociale de l’entreprise est donc l’un des leviers de progrès impulsé par le texte. Par exemple, il va renforcer les démarches de cybersécurité des données numériques ou l’accompagnement de collaborateurs avec des formations ou de nouvelles formes de management.

D’autres éléments incorporels sont introduits. « Les informations sur la qualité des relations entre l’entreprise et ses parties prenantes, y compris les clients, les fournisseurs et les communautés concernées par les activités de l’entreprise, constituent des informations en matière de durabilité se rapportant à des questions sociales ou de gouvernance qui pourraient également être considérées comme des informations
sur les ressources incorporelles.

Ces informations obligatoires vont permettre aux consommateurs, fournisseurs, partenaires, agences de notation… d’évaluer la responsabilité de l’entreprise et d’estimer les évolutions d’affaires, les modèles d’entreprises et les perspectives d’investissements matériels et immatériels. Ce sont des éléments essentiels, voire une révolution copernicienne pour l’entreprise et dans la prise de décision des parties prenantes.

Le Conseil devrait maintenant adopter la proposition le 28 novembre. L’application des règles devrait démarrer entre 2024 et 2028 :

– À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, la publication des rapports est attendue en 2025 ;

– À partir du 1er janvier 2025, pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total), la publication des rapports est attendue en 2026 ;

– À partir du 1er janvier 2026 pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, les rapports devant être remis en 2027. Les PME peuvent choisir de ne pas participer jusqu’en 2028.

Nous reviendrons prochainement sur ce texte majeur.

Pour rappel, la plateforme www.impact.gouv.fr dont notre cabinet Positives Actions est fier d’être l’un des premiers signataires, anticipe la réglementation européenne des années à venir.

Elle permet aux entreprises de toutes tailles, de partager leur savoir-faire et de faire savoir leurs actions en termes d’ESG.

47 indicateurs écologiques, sociaux ou de gouvernance, fournissent un premier aperçu des efforts engagés pour leur transition vers des modèles plus responsables et ont été conçus en anticipation des standards et futurs textes.

La data extra-financière est une révolution majeure. Elle va permettre de disposer de données de qualité et informationnelle pour décider, anticiper et piloter les activités pour relever les défis futurs.

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