Le décret sur la neutralité carbone dans la communication est publié
Le déchet relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité a été publié le 14 avril 2022. Les entreprises et marques ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour s’y conformer.
Comment la transparence est elle renforcée ?
Ce décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il renforce la publicité responsable avec l’obligation de transparence vis-à-vis du public et vise à prévenir tout risque de « greenwashing ».
Tous les médias sont concernés
Ce texte vient modifier grandement les pratiques actuelles. On se souviendra de TotalEnergies qui a été saisie en justice par Les Amis de la Terre, Greenpeace et Notre Affaire à tous pour pratiques commerciales trompeuses.
Il s’applique à l’ensemble des publicités dès début 2023. C’est à dire à toute annonce dans l’ensemble des médias : de la correspondance publicitaire en passant aux imprimés publicitaires, à l’affichage, la presse, publicités diffusées au cinéma, publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion (au départ non concerné) et par voie de services de communication en ligne, ainsi qu’aux allégations apposées sur les emballages des produits.
Quelles sont les dispositions pour l’allégation Zéro carbone ?
« L’annonceur qui affirme dans une publicité qu’un produit ou un service est “ neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “ climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente doit respecter plusieurs dispositions pour inciter à la communication responsable.
Il doit produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l’ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans. « Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme » précise le décret.
Expliquer la méthode et les sources
L’annonceur doit publier sur son site de communication au public en ligne, ou à défaut sur son application mobile, un rapport de synthèse décrivant l’empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité et la démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées. Les marques ne pourront pas utiliser l’affirmation de neutralité carbone si les émissions associées au produit ou service avant compensation ont augmenté entre deux années successives. Les entreprises doivent proposer un « lien internet ou code à réponse rapide permettant d’accéder à cette publication est indiqué sur la publicité ou l’emballage portant l’allégation de neutralité carbone ».
Les informations et publication de celles ci doivent être tenue à jour annuellement, « pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l’annonceur affirme dans une publicité que ce même produit ou service est neutre en carbone ou emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente ».
La mise à jour permet notamment d’assurer le suivi de l’évolution des émissions associées au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction mentionnée précédemment.
Le texte indique que « les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Autre élément important, les marques ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France ”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France. »
En cas de manquement, une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale peut être encourus. Ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale selon le code de l’environnement.
L’Ademe avait publié au mois de février 2022 des recommandations sur la neutralité carbone dans la publicité.
L’ADEME PUBLIE UN AVIS D’EXPERTS SUR L’UTILISATION DE L’ARGUMENT DE « NEUTRALITE CARBONE » DANS LES COMMUNICATIONS